Toute livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité
d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés et communiqués
à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés
dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L. 216-2 L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation
ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai
de 2 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photographie notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités,
les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent
et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents
ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (au point 8 ci-après notamment).

6) Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client,
ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert
des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé
qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit
de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation
du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis
ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire
de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé
de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué
au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix
du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement
sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception,
par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8) Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation
en vigueur dans les territoires mentionnés au point 1).

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur,
par écrit de l’existence des vices ou défauts de conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais
de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Tout remboursement s’effectuera par virement bancaire au crédit du compte dont les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) auront été communiquées par le Client au Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement
ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9) Informatiques et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées
au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires
du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales
et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification,
de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès du Président de la SAS IMMERGENCE,
par courrier adressé à l’adresse suivante : 834 Payrat – 46090 Le Montat, ou par courriel (contact@laboratoireimmergence.fr) ou encore par le formulaire « Contact » du Site Internet.

10) Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11) Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies
et soumises par/au droit français à l’exclusion expresse du régime légal
de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.

En outre, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil,
les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou de l’autre à ses obligations, celle victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12) Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de auprès de la FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, www.mediateurfevad.fr) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation notamment) en cas de contestation.
Cf.https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

13) Information précontractuelle

Via le Site Internet, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible,
des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1, R. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation y figurant ainsi que sous les onglets « Mentions légales » et « Contact ».

en informer l’Editeur en contactant le Directeur de la Publication par le biais du formulaire « Contact » ou par mél. : support@savedaccessories.com.

6) Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées et collectées lors de l’utilisation du formulaire « Contact » sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur.

Ces données ne sont utilisées qu’à la seule fin du traitement de la demande d’information de l’Utilisateur en tentant d’y répondre, elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à cette finalité. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques, sous-traitants de l’Editeur, mais ne seront transmises à aucun autre tiers.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales
et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent,
de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité
et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès du Président de la SAS IMMERGENCE,
par courrier adressé à l’adresse suivante : 834 Payrat – 46090 Le Montat, ou par courriel (contact@laboratoireimmergence.fr) ou encore par le formulaire « Contact » du Site Internet.

L’Editeur utilise des traceurs ou « cookies » nécessitant de recueillir le consentement des Utilisateurs avant d’être déposés ou lus sur leur terminal. A cet effet, tout Utilisateur qui se rend sur le Site Internet est informé, par l’apparition d’un bandeau d’information préalable :

• des finalités précises des traceurs ou cookies utilisés (publicitaire, mesure d’audience, etc.) ;

• de la possibilité de s’opposer à ces traceurs ou cookies et de changer
  les paramètres en cliquant sur un lien présent dans ledit bandeau ;

• du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de traceurs ou cookies sur son terminal.

Chaque Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de traceurs
ou cookies en configurant son logiciel de navigation. Toutefois, en cas de désactivation des traceurs ou cookies, l’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à un compte client ne seront plus mémorisés sur le Site Internet.

7) Responsabilité

L’Editeur n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir notamment sur l’équipement de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.

8) Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Editeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

LABORATOIRE IMMERGENCE est un nom commercial déclaré. Toute utilisation de ce nom commercial est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

11) Droit applicable – Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies
et soumises par/au droit français à l’exclusion expresse du régime légal
de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12) Litiges

tous les litiges concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, et la résiliation des présentes CGI, de leurs conséquences et de leurs suites, qui n’auraient pas pu être résolus préalablement a l’amiable entre l’utilisateur et l’Editeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.